Aux fins des dispositions du Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne 2016/679 du 27 avril 2016 et de la Loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données à caractère personnel, IBERIAN YACHTS CONSULTING, S.L. ayant pour CIF B98192388, ci-après IBYC, S.L. informe l’Utilisateur de l’existence du traitement des données à caractère personnel dans le but de gérer la relation avec les utilisateurs, clients et clients potentiels pour fournir des informations sur les services juridiques spécialisés en droit maritime et navigation de plaisance, la fiscalité nautique et la gestion fiscale pour les bateaux (conseil fiscal et douanier spécialisé dans l’achat-vente, l’importation et l’exploitation de bateaux de plaisance, incluant la planification fiscale, la liquidation des impôts et la gestion des procédures auprès de l’Administration), la gestion et l’immatriculation de bateaux de plaisance (démarches, immatriculation et coordination administrative pour les bateaux à usage privé ou commercial, avec une couverture nationale et internationale) et le financement nautique pour bateaux de plaisance (solutions de crédit nautique et de leasing pour financer votre bateau dans les principaux pays européens, avec le soutien d’entités spécialisées du secteur) et les actualités.
ENVOI ET ENREGISTREMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
L’envoi de données à caractère personnel est obligatoire pour contacter et recevoir des informations sur les services d’IBYC, S.L.
Le fait de ne pas fournir les données personnelles demandées ou de ne pas accepter la présente politique de protection des données rend impossible la réception d’informations sur les services d’IBYC, S.L.
Conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, ainsi que de la Loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données à caractère personnel, nous vous informons que les données personnelles obtenues à la suite de l’envoi de vos données personnelles feront l’objet d’un traitement par IBERIAN YACHTS CONSULTING, S.L. dont le siège est situé à Cl. Dels Furs, 50 -1º de Gandía 46701 (Valencia), ayant mis en œuvre les mesures de sécurité nécessaires pour garantir la confidentialité.
EXACTITUDE ET VÉRACITÉ DES DONNÉES FOURNIES
L’Utilisateur qui envoie les informations à IBYC, S.L. est seul responsable de la véracité et de l’exactitude des données incluses, IBYC, S.L. étant exonérée de toute responsabilité à cet égard.
Les utilisateurs garantissent et répondent, dans tous les cas, de l’exactitude, de la validité et de l’authenticité des données personnelles fournies, et s’engagent à les maintenir dûment à jour.
L’utilisateur accepte de fournir des informations complètes et correctes dans le formulaire d’inscription ou d’abonnement.
IBYC, S.L. ne répond pas de la véracité des informations qui ne sont pas élaborées par elle et pour lesquelles une autre source est indiquée ; elle n’assume donc aucune responsabilité quant aux éventuels préjudices qui pourraient découler de l’utilisation de ces informations.
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FINALITÉS
Les finalités du traitement des données sont la fourniture d’informations sur les services juridiques spécialisés en droit maritime et navigation de plaisance, la fiscalité nautique et la gestion fiscale pour les bateaux (conseil fiscal et douanier spécialisé dans l’achat-vente, l’importation et l’exploitation de bateaux de plaisance, incluant la planification fiscale, la liquidation des impôts et la gestion des procédures auprès de l’Administration), la gestion et l’immatriculation de bateaux de plaisance (démarches, immatriculation et coordination administrative pour les bateaux à usage privé ou commercial, avec une couverture nationale et internationale) et le financement nautique pour bateaux de plaisance (solutions de crédit nautique et de leasing pour financer votre bateau dans les principaux pays européens, avec le soutien d’entités spécialisées du secteur) ; ainsi que la prise de contact ultérieure avec la personne utilisatrice d’IBYC, S.L.
COMMUNICATION DE DONNÉES À DES TIERS
IBYC, S.L. ne communiquera pas les données des utilisateurs à des tiers. Toutefois, dans le cas où elles seraient cédées à une entreprise, une information préalable à la collecte serait fournie en sollicitant le consentement exprès de la personne concernée.
EXERCICE DES DROITS
Accès, Rectification, Suppression et Opposition, Limitation du Traitement, Portabilité des Données (art. 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22 et 23 RGPD, art. 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 93, 94 et 95 LOPDGDD)
Vous pourrez adresser vos communications, révoquer le consentement donné et exercer le droit d’accès à vos données personnelles en obtenant une copie de celles-ci. Le droit de rectification des données inexactes ou incomplètes. Le droit de suppression de vos données personnelles. Le droit de retrait de vos données personnelles de son site web. Le droit d’opposition au traitement de vos données personnelles. Le droit à la limitation du traitement de vos données personnelles. Et le droit à la portabilité de vos données personnelles automatisées par courrier : adressé à IBERIAN YACHTS CONSULTING, S.L., Cl. Dels Furs, 50 -1º de Gandía 46701 (Valencia). Pour exercer ces droits et conformément à l’Instruction 1/1998 du 19 janvier de l’Agence espagnole de protection des données, il est nécessaire que vous prouviez votre identité auprès d’IBYC, S.L. par l’envoi de tout moyen valable en droit.
Les personnes concernées ont le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle.
DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES
Les données personnelles de la personne utilisatrice seront traitées activement tant qu’elle conservera la qualité d’Utilisateur de www.ibyc.es ; c’est-à-dire tant qu’elle ne révoquera pas son consentement ou n’exercera pas son droit d’annulation, de suppression ou d’opposition à une finalité concrète.
En cas de révocation de son consentement ou d’exercice des droits d’annulation ou de suppression, ses données seront bloquées et conservées de manière restreinte à la disposition des autorités compétentes pendant une période de 3 ans afin de répondre aux éventuelles responsabilités nées du traitement.
LÉGITIMATION POUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES
L’inscription sur www.ibyc.es est libre et volontaire pour l’Utilisateur ; par conséquent, la base légale du traitement de ses données personnelles est son consentement.
ACCEPTATION ET CONSENTEMENT
L’utilisation du site web vous confère la qualité d’utilisateur de celui-ci, ci-après l’« Utilisateur », et implique l’acceptation pleine et sans réserve de chacune des dispositions incluses dans les conditions relatives à la protection des données à caractère personnel, en acceptant et en consentant au traitement de celles-ci par www.ibyc.es, dans la forme et aux fins indiquées dans la présente Politique de Protection des Données Personnelles, dans la version publiée par le « site web » au moment même où l’Utilisateur y accède. Par conséquent, il incombe à l’Utilisateur de lire attentivement le présent avis légal chaque fois qu’il utilise le Site Web, celui-ci pouvant faire l’objet de modifications.
En ce qui concerne l’offre de services de la société de l’information directement à un mineur, le traitement des données personnelles sera licite lorsque celui-ci est âgé de plus de 14 ans en vertu de la loi 3/2018 du 5 décembre 2018. Lorsque l’enfant est mineur, ce traitement ne sera légal que si le titulaire de la responsabilité parentale sur l’enfant autorise son consentement, et dans la mesure où il l’autorise.
MESURES DE SÉCURITÉ INFORMATIQUE
IBYC, S.L. a adopté les niveaux de sécurité de protection des Données Personnelles requis pour garantir la confidentialité des données. Toutefois, nous disposons d’autres moyens supplémentaires, tels que des pare-feu de dernière génération, en plus de mesures techniques comme des logiciels de chiffrement des informations confidentielles et de contrôle d’accès aux informations à caractère personnel, des utilisateurs restreints, des politiques de sécurité, des utilisateurs et mots de passe qui expirent conformément aux exigences de la LOPD, ainsi que d’autres systèmes visant à éviter la mauvaise utilisation, l’altération, l’accès non autorisé et le vol des Données Personnelles fournies à IBYC, S.L.
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