5 juillet, 2018.- Le 4 juillet a été abrogé le Décret Royal 1571/1993 du 10 septembre, concernant l’immatriculation touristique en Espagne (Real Decreto 1571/1993, de 10 de septiembre, por el que se adapta la Reglamentación de la matrícula turística a las consecuencias de la armonización fiscal del mercado interior). En ce sens, les bateaux de plaisance immatriculés comme touristiques en Espagne peuvent être utilisés jusqu’à la fin de leur durée, mais ne pourront en aucun cas dépasser le 31 décembre 2018.
L’immatriculation touristique permettait avoir un pavillon provisoire en Espagne d’un bateau, propriété d’un non-résident, sans liquider toutes les taxes qui seraient exigées d’un résident (taxe spéciale sur certains moyens de transport “IEDMT” ou aussi appelée “taxe d’immatriculation” et TVA).
C’est une mesure qui a été appliquée à des fins d’harmonisation fiscale au niveau européen et qui avait déjà été appliquée dans d’autres pays membres de l’UE.
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